H., de l'article 10 de la Convention Universelle des Droits de l'Homme, des dispositions de l'article L 552-1 du C. E. S. E. D.

propriétaire des installations de télécommunications enfouies sous les terrains lui appartenant, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

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terrain a été loué se trouvait sur le terrain une maison d'habitation qui n'était pas la propriété du bailleur ni celle des locataires, seul le terrain nu étant loué ; que toutefois en application des articles

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plage, 97200 Fort-de-France, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

chapitre sont applicables soit les articles R 552-1 à R 552-10, et donc en ce compris l'article R 552-3, l'article L 552-7 alinéa 3, relatif aux prolongations postérieures à la première précisant que

Toutefois, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles ne sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code de

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FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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TERMES S'OPPOSAIT A L'ETABLISSEMENT DU CONDUIT LITIGIEUX, NON PREVU A L'ACTE CONSTITUTIF DE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X...NE PEUVENT SE PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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Il ne peut y avoir lieu à application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile dès lors que la SARL ART RESTO ne pouvait valablement agir seule en première instance et qu'il n'y a

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