L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

L'article 544 du code de procédure civile dispose que les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1) Sur l'empiétement Selon l'article 545 du code civil « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste

Tréry à Vinay, ont relevé appel d'un jugement en date du 08 Novembre 1999, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Grenoble les a déboutés de leur demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le consentement du propriétaire à l'installation d'une canalisation souterraine, a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... alors même que Mme X... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

mandat de maire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, et que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sacs, 92310 Sèvres, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1997)

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1993), que

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

motifs que son appel ne porte pas sur la compétence, mais sur la péremption, incident non accueilli et qui n'a donc pas mis fin à l'instance, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article

aurait été donnée au locataire pour installer les climatiseurs dans la cour intérieure, et qui serait opposable à la SCI PARIS POLOGNE, nouveau propriétaire des lieux, la cour d'appel a violé les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKA Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux

Par conclusions du 18 novembre 2014, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure

Par jugement en date du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Tours déboutait [F] [E] épouse [X] de ses demandes fondées sur les articles 545, 815'2 et 1240 du Code civil, et déboutait les parties