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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517767_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., représenté par la Selafa Cabinet Cassel, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l’expert de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304337_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B C, représenté par Me Fenech, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303349_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104472_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 janvier 2021, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308057_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
C E et Mme A F, représentées par Me Di Notaro (Selarl Eklion défense conseil), demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402915_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402366_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403575_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501123_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419518_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411380_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503031_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A C, représenté par Me Taguelmint, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la commune de Marseille, de communiquer à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors qu'en application de l'article L. 511-8 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00570_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202446_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500434_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2204016_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Dalkia a donc établi le 20 octobre 2022, un dire n°1 demandant à l'expert sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de solliciter sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406173_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500757_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2107063_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 14 janvier 2022, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de M.
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