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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107430_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202673_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article 530 du code de procédure pénale : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302409_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2502265_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204369_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

; elle a présenté une réclamation motivée en application de l'article 530 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304401_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Magistrat Maitre

DTA_2207964_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200620_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2102688_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126758_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501010_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 530-2 du même code : « les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501945_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale et de leurs arrêtés d’application, que le mode d’enregistrement et de contrôle

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c57

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c58

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

ne s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, le réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

s'était trouvée acquise pour aucune des contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation de la contrevenante entraîne conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421537

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Marie-Elisabeth, contre le jugement n 23 du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2000, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 530-2 du Code de procédure

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201915_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200771

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

des amendes, le juge de l'exécution ne connaissant, en application combinée des articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, que de la régularité en la forme

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f264

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300475_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas

Source officielle

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