Following the application of Article 1 paragraphs 527 ( annullamento del credito ) and 528 ( annullamento del ruolo ) of Law no. 228 of 24 December 2012, did the applicant have at its disposal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE

ENFANTS DECEDES PAR FAIT DE GUERRE, LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS Nr.527.

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 501, 527 et 579 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 2009), que, par acte du 15 avril 2004, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE

Y... ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les attestations de M.

DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1946, DONT IL A ASSURE DE FACON PERMANENTE LA GARDE EFFECTIVE PENDANT PLUS DE 9 ANS JUSQU'A CE QUE CES DEUX ENFANTS AIENT CESSE D'ETRE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

juridictions ordinales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'ordre des pharmaciens, et notamment de celles de l'article

  » Article   527 «   1.

stipulations de la police d'assurance définissant l'étendue de la garantie et son plafond ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, aux termes de motifs inopérants, les juges du fond ont violé les articles

, notamment celle relative à la durée du délai d'opposition, en méconnaissance des articles 495-3, 527 et 593 du code de procédure pénale.

R. 5016 du code de la santé publique puis d'un appel interjeté par ledit préfet sur le fondement de l'article L. 527 du même code, l'Etat avait la qualité de partie ; que, dans ces conditions, le ministre

relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision" ; Considérant qu'il résulte de l'article

20 et 21 du décret du 4 novembre 1976, de nature à faire l'objet des peines disciplinaires prévues par l'article L. 527 du code de la santé publique ; Article 1er : La requête de M.

élevé au moins trois enfants ... ; les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article