Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel

[K], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, fait valoir que la société Mini Wheels n'a pas exécuté le jugement, alors que celui-ci est revêtu de l'exécution provisoire

La demande de radiation formée par conclusions du 1er avril formée dans le délai imposé par l'article 524 précité, est recevable.

[Q] [Z] demandant, au visa de l'article 524 alinéa 1e du CPC de: - juger Monsieur [Q] [Z] est dans l'incapacité d'exécuter le jugement rendu le 3 avril 2025 par le Tribunal de commerce de Toulouse,

CLESENCE GH/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024 Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.

demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : - de lui donner acte qu'elle s'associe à cette demande et en conséquence, - de prononcer la

MOTIFS Il doit être rappelé qu'en suite d'une décision de radiation de l'affaire du rôle de la cour prononcée en application de l'article 524 du C.P.C., le conseiller de la mise en état autorise,

Par conclusions d'incident du 29 avril 2025, Madame [Y] [U] et Monsieur [X] [F] [L] au visa de l'article 524 du code de procédure civile concluait à la radiation de l'affaire du rôle.

Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident du 16 juillet 2024 et lui demande, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - ordonner la radiation du rôle

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/04687 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZMK APPELANT : M.

Soutenant que la Carsat n'a pas exécuté le jugement du 23 mai 2022, Mme [S] sollicite, par conclusions du 29 mai 2024 rectifiées le 24 juillet, prises au visa de l'article 524 du code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

[L] [I] indique «'vu l'article 524 du Code de Procédure Civile'».

A l'audience, les parties se sont accordées sur l'application des articles 524 et 526 du code de procédure civile.

à ceux de l'article 524 nouveau.

Suivant conclusions notifiées le 1er septembre 2023, la SASU Idéa Cuisines a saisi le conseiller chargé de la mise en état au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile pour obtenir

Celle rejetant la demande de radiation est notifiée, par la voie habituelle, à leurs conseils, l'article 524 alinéa 5 ne prévoyant aucun mode spécifique de notification.