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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302537_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
que cette plainte a été classée sans suite le 28 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, que la requérante n'a pas bénéficié d'une ordonnance de protection en vertu des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023 à 12 h. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400236_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306930_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226460_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Gandolfi, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, devenu les articles L. 425-6 et L. 426-7, relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour en cas de placement sous ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404564_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Callot, juge des référés, qui a relevé d'office, par application combinée des article R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2321284_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 435-1 du même code. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501218_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin
Source officielle5ème chambre
DTA_2208029_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A le 30 octobre 2021 pour des faits de violences conjugales physiques et verbales, a obtenu le bénéfice de mesures prises en application des articles 515-9 et suivants du code civil par une ordonnance
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402328_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305826_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2127349_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302502_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306337_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2305614_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306057_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort lié par l'absence d'ordonnance de protection de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502725_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint,
Source officiellePage 13 sur 4624