6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT A 15 JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS ET 10 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 597 du Code de procédure pénale : " en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt

592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 513 du Code de procédure pénale, de l'article 6.

édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine tout débat pénal et doit être observée à peine de nullité ; que, lorsque le prévenu assisté d'un conseil est présent aux

les réquisitions du ministère public, de sorte que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait à l'ordre de parole prévu aux dispositions des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : "

B... en son rapport, Richard X... en ses interrogatoire et moyens de défense, le ministère public en ses réquisitions, les parties ayant eu la parole dans l ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code

expressément constaté ; que son omission porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, y compris lorsque la cour d'appel statue seulement sur les intérêts civils ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

la cassation ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience que cette formalité a, en l'espèce été respectée, de sorte qu'ont été violés les articles

est seule en cause, entraîne la nullité de la décision  ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, en violation des articles

procédure suivie contre Jacques X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

statuer et que l'omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport, en violation des articles

prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; " alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier