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69 947 résultats pour « article 511-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304874_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503398_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600367_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600372_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600452_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600565_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600711_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601950_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504041_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504246_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2403346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-16 du même code : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402571_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 511-16 et L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation en ce que seules les mesures prescrites par cet arrêté pouvaient être mises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319582_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 551-16 et L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il ne se trouve pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210845_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2208117_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602477_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

Source officielle

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