2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 423, 460

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention

la conformité à l'ordre public international, la conformité au règlement français de conflit de lois, l'absence de fraude à la loi-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

490 et 508 du code civil, les juges du fond ont décidé qu'il était opportun de faire application de l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était, ou

fait grief à l'arrêt de faire produire à la décision d'exequatur du jugement du 13 août 2015 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors que « aux termes des dispositions de l'article

Paris fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire le jugement américain du 6 juin 2017 et de dire qu'il produira en France les effets d'une adoption plénière, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Paris fait grief à l'arrêt de faire produire à l'exequatur du jugement du 15 septembre 2016 les effets d'une adoption plénière sur le territoire français, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article

près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le jugement américain du 6 avril 2021 produira en France les effets d'une adoption plénière, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343, 388 du Code des douanes, 509, 515, 593, 754 du Code de procédure

chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et des travaux sous-traités, à deux amendes de 1 500

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 31, 48, 50 et 53 de la loi 29 juillet 1881, des articles 2, 3, 418, 419, 509, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

avait seul interjeté appel du jugement du 8 octobre 2002 ayant renvoyé Horst X... des fins de la poursuite ; que, dès lors, en déclarant ce dernier coupable de diffamation, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS PAR LE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale

à 2 peines d'un mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la procédure n 03/71968 (convocations par OPJ de Franck C... et de Dorothée D...) à la procédure initiale n 03/71923 dirigée à l'encontre de Georges X... ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

385 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité tirée de la prétendue violation de l'article 390-1 dudit Code ; Que, s'agissant d'une exception soulevée pour la première fois devant la Cour