vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré

Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour

ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article

  » Article 504 «   1.

    Il n’a pas pu être entendu car   : a)     le code de procédure pénale (articles 486 et 506) ne permet pas à la partie civile d’interjeter elle-même appel et de se pourvoir

Or l'article 506 de la convention collective du 29 mai 1956, étendu par arrêté du 22 novembre 1956, modifiée par l'accord du 26 juin 1978 étendu par arrêté du 8 février 1979, prévoit que l'engagement sera

    On 20 February 2015, the prosecutor lodged an application for the applicant to be placed in detention pending extradition, pursuant to Article   505 § 5 and Article   506 § 1 of

Elle ajoute au surplus que l'article 506 du code de procédure pénale ne saurait neutraliser ou même minorer la portée d'une décision de relaxe, celle-ci devant, au contraire, continuer à être tenue pour

ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article

    Un recours formé par le requérant contre le jugement du 28 mai 2010 en application de l’article 506 § 1 du CPP (voir, le droit interne ci-dessous, paragraphe 35) entraîna l’invalidation dudit

ses articles 506, 464-2 et 471 ; - le code de la sécurité intérieure, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 et n° 2021

Le requérant réitéra que son action était fondée sur les articles 504 et 506 du CPP et qu’elle visait la réparation des erreurs judiciaires. 21.

    La réserve héréditaire des enfants est de 50 % de leurs parts respectives (article 506 du code civil).

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

    Article 506 of the Regulation on Workers’ Health and Occupational Safety in force at the material time, in so far as relevant, read as follows: Article   506 “Ditches and holes [in workplaces

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

    In accordance with Article 506, a person in respect of whom compulsory medical measures were envisaged or in respect of whom proceedings on the application of such measures were pending enjoyed

    Article 506 § 1 provides that proceedings initiated before the entry into force of the Civil Procedure Act 2011 must be conducted in accordance with the Civil Procedure Act 2004, except if