15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. et Mme X... avaient soutenu

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, intimant dans ce

En équité, il convient de condamner Mme [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

700 du code de procédure civile outre les dépens.

500 et 501 du nouveau code de procédure civile et L. 542-2 et D. 542-30 du code de la sécurité sociale ; 3 / que, très subsidiairement, dans ses conclusions, Mme X... avait exposé avoir réglé des loyers

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société AIR FRANCE aux entiers dépens.

500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

La société du Midi SRL justifie également que les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile ont été respectées, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 186, 502, 503, 591 et 593 du

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner

450 du code de procédure civile

-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : 6.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

L. 621-40 du code de commerce, 500, 501, 489 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL le 9 octobre

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.