Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

droit du 14 mai 1996, dès lors qu'aucun pourvoi n'a été formé contre cette décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

* (1/2) S'estimant intéressée au sens de l'article 496 du code de procédure civile et, par suite, recevable à en référer au juge qui l'a rendue pour obtenir l'annulation ou la rétractation de

Chambre Arrêt du Mardi 15 Octobre 2024 N° RG 24/00899 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQKZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 23 Mai 2024, RG 24/49

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 14 avril 2014 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu la transmission du dossier à la cour d'appel de Paris du 16 avril 2014 ; Vu les articles

Alain X... se prévalent de la nullité de l'ordonnance rendue par la formation collégiale en infraction à l'article 496 alinéa 2 du code de commerce lire «code de procédure civile» , qui prévoit que s'il

310, 329, 331, 496 et 498 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'article 496 du code civil précise in fine que la liste des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et celle des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'action en rétractation engagée par la SMEREP : L'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, prévoit que : "Sil est fait droit à la requête, tout

DE LA FACULTE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, QU'IL AVAIT ACCORDEE SUR LA REQUETE DE CETTE SOCIETE LORSQU'ELLE ETAIT MAITRESSE DE SES DROITS, DES LORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES

4 avril 2022, signifiée les 10 mai et 17 mai 2022, exécutée le 17 avril 2022, faisait l'objet d'un référé rétractation dans le cadre d'une instance distincte, sur le fondement des dispositions des articles

[N] en nue-propriété, cadastrés section [Cadastre 6], section [Cadastre 7] et section [Cadastre 5] ; - Rappelle que cette décision est susceptible d'appel conformément aux dispositions prévues à l'article

abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... le solde d'indemnités de préavis et des indemnités compensatrices de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

des chefs de violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'avocat général Di GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X... et pris de la violation des articles