En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage

398, 485, dernier alinéa, 486, 512, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 15 février 2001 et

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " M.

485 alinéa dernier et 512 du Code de procédure pénale" et signé par le même magistrat "article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale" ; Attendu que ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait

de motifs ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le syndicat CFDT et pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code de procédure

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

, 482, 483, 484 et 503 situé à l’angle des avenues de Chantereine et Paul Langevin à Sarcelles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout pour 98 ha 15 a 40 ca • dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer et ordonner pour le surplus la vente sur licitation de

D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L. 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des

notifié un refus le 23 juillet 1996, décision confirmée par le ministre du Travail et de l'emploi le 24 janvier 1997 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 432-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X..., salarié de la SARL "Sécurité Maintenance" devenu membre du comité d'entreprise au mois de mai

485 et 486 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne seulement que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré

qui a dit que la condamnation prononcée ne figurerait pas sur le bulletin numéro deux de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Marylène C..., épouse Z... et Jacky D... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

arrêt rendu par la même cour d'appel le 22 janvier 1991 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir