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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein
Source officielleRéférés Cabinet 2
66fedf95172da17169e995c6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, des frais de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 et des dépens ».
Source officielleChambre des référés
686c219cdd7001754d61f945
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb266d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172276d34da2cbdcd9b91
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué
Source officielleRéférés
67f42b7e4e0040aa37361658
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1,
Source officielleRéférés - Indivi/Success
686439cd0bb2f8a66ca64352
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’
Source officielleChambre des référés
67eee31ab848dd6814c622cf
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est
Source officielleProcédure accélérée fond
65aad12f0c777d3ec8ebc9cf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles
Source officielle1ère Chambre
69c58c90cdc6046d471446c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi
Source officielleJEX cab 6
686579c472b7e1b6bf1d7d23
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Source officielleRéférés
6a10b503cdc6046d479c6562
21 mai 2026
21 mai 2026
tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.
Source officielleService des référés
660d9e9a68a27ab7ee5ddd62
3 avril 2024
3 avril 2024
481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Source officielleService des référés
678172df6d34da2cbdcda111
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
677ecfd9b01eea4cf01a4105
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
677ecfe7b01eea4cf01a42d9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
678172ce6d34da2cbdcd9ebe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
Source officielleService des référés
678172d56d34da2cbdcda006
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre
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