De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et 2 et 5 de l'arrêté n° 47 IT du 9 janvier 1954 applicables dans le territoire de la Polynésie française qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues au II de l'article L. 47 A. ". 5.

décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu'il résulte de l'article 47 de la loi susvisée que l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de la loi n'est régie que par l'article 46 de la même loi

784 600 francs, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

L. 47 étaient légalement applicables ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'avis prévu à l'article L. 47 informant le contribuable du droit

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 261-7 et 207-1-5 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification

47 de la Charte des droits fondamentaux et des exigences formulées par l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE ?

précité ne tirait aucune conséquence juridique de l'absence de réponse du bailleur conforme aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, elle a violé ce même article ; 4°/

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dispensé M.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 5 juillet 2017, la société AP Entreprise de Construction a mis en demeure M. [I] de lui régler la somme de 47 408,43 euros TTC.

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

Aux termes du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité

[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans

Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale. 6.