les stupéfiants, à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans; avec maintien en détention par application de l'article

les stupéfiants, à 7 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, à la privation de tous les droits civiques, civils et de famille pour 5 ans, avec maintien en détention par application de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y...

ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

Paris, 11ème chambre, Habib Kamel X... a été condamné, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie, à un an d'emprisonnement, son maintien en détention ayant été ordonné par application de l'article

jugement du tribunal correctionnel de Besançon, en date du 25 février 1998, renvoyant l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 1998, Bernard Y... a été maintenu en détention par application de l'article

d'instruction en date du 2 janvier 1998, Bernard Y... a comparu devant cette juridiction le 25 février 1998, qui, par un jugement du même jour, a ordonné son maintien en détention par application de l'article

devenue définitive sur l'action publique ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui, le 27 octobre 1988, a maintenu le prévenu en détention par application de l'article

n'avait été formée à l'encontre de la société Fly Tech ; Mais attendu que le prononcé sur ce qui n'avait pas été demandé qui peut être réparé par la juridiction qui a statué, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE

OBJET A SAVOIR, L'INEXECUTION PAR HERVE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

R... le 15 avril 2011 ; Aux motifs que l'article 464 du code civil énonçait que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement

des motifs de la décision attaquée n'établit que X... ait transporté, détenu ou cédé de l'héroïne de septembre 1984 à fin mars 1985 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

, prise de l'absence d'assistance d'un interprète au cours de l'enquête douanière, les juges du second degré, saisis sur le seul appel de l'administration des Douanes de poursuites fondées sur les articles

Nordine : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 alinéa 1er, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir énoncé

464 du Code des douanes, 465 du même Code, du décret du 18 décembre 1990, de l'arrêté relatif aux conditions des transferts à l'étranger du 16 juillet 1993, de l'article 593 du Code de procédure pénale

ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de