s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme T... veuve U... à sa fille, a privé sa décision de base légale au regard des articles

personnalité pathologique n'étant pas, selon le docteur d'A... . accessible à des .soins curatifs, la mesure de tutelle sera prononcée pour une durée de 60 mois ; 2) Sur la désignation du tuteur ; que si l'article

415, 425 et 440 du code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 449 du code civil dispose : A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée

l’affaire n o 5314/06, les requérants allèguent que les documents qui, selon eux, avaient justifié l’admission de la demande en révision ne constituaient pas des circonstances nouvelles au sens de l’article

On 22 October 2004, the Prosecutor General’s Office lodged a revision request with the Supreme Court of Justice in accordance with Article 449 (j) of the Code of Civil Procedure.

The possibility of reviewing domestic decisions, following a decision of the European Court of Human Rights, is provided by Article 771 of the Code of Civil Procedure as modified by Decree-Law No. 303/

Article 449.

Moreover, in another case against Azerbaijan examined by the Court, the domestic courts refused to examine a complaint by applicants who had used Article 449 of the CCrP to challenge a prosecution decision

    On 14 March 2023 the Government Agent filed two revision requests before the Supreme Court of Justice under Article 449 (h) of the Code of Civil Procedure. 7.

449 (b); (d)     within three months of the date on which the document was discovered - in cases concerning Article 449 (c); ...

440 du code civil, ensemble l'article 428 du même code.

    Les motifs qui peuvent justifier la révision d'un arrêt irrévocable sont prévus à l'article 449 du CPC.

He lodged a revision request, relying on Article 449 § 1 (j) of the Code of Civil Procedure.

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour.

L'article 447 du droit canon définit la Conférence des Evêques comme une institution à caractère permanent, qui est la réunion des Évêques d'une nation ou d'un territoire donné, exerçant ensemble certaines

  » Article 449 «   Si l’homicide est commis sur la personne a.

écrites sur la recevabilité, a déclaré ce qui suit:   "Des dispositions relatives à l'exécution des peines sont contenues dans le 7ème livre du Code de procédure pénale allemand, notamment dans les articles

Sur la compétence : L'article 449-3 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que sauf disposition expresse contraire, ne sont concernées par les dispositions du présent titre que