LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

.-, dont le siège social est sis [Adresse 1] DEMANDERESSE A LA REQUETE en interprétation dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 -

AVAIT " FAIT ETABLIR A SON NOM PERSONNEL ", IL S'ENSUIT QUE LES CESSIONS N'ONT PAS PU ETRE ACCOMPLIES " SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS ", AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 446 DU CODE

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile”.

946, 2° al. 4°) Sur la violation de l'article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile Article 446-2, 3° alinéa, du code de procédure civile : «'Lorsque les parties formulent leurs prétentions

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Romain X..., pris de la violation des articles

permis de conduire et 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que lorsque le magistrat chargé de la mise en état organisé les échanges écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de

Subsidiairement, il fait valoir que la procédure applicable au contentieux de sécurité sociale est orale (article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale), que le deuxième alinéa de l'article 446-2

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis 4, place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S.A.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

SUR LE FOND Vu les articles 446-2 et 562 du code de procédure civile ; Il résulte de la combinaison des articles 562 et 446-2 alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord, que, par application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, le premier moyen est irrecevable faute de justification

R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient que cette partie est dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et de l'article R. 143-26, 1°, du code

Il n' a pas été dispensé de comparaître en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, sa présence à l'audience apparaissant indispensable .

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.