Par note en délibéré du 16 décembre 2025, autorisée en application de l'article 445 du code de procédure civile, la société Chubb European Group SE soutient que la société Zurich Insurance n'a pas réglé

242 du Code civil ; 2.

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil

Il n’en sera cependant pas tenu compte dès lors qu’il ne se trouve dans aucune des hypothèses énoncées à l’article 445 du code de procédure civile l’autorisant à déposer des notes à l’appui de ses observations

[N] par la voix de son conseil sollicite au visa de l'article L. 211-2 du code de procédure civile d'exécution, de l'article 1240 du code civil et des articles 32-1, 514-3 et 590 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

445 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QU'après la clôture des débats

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Autorisé en application de l'article 445 du code de procédure civile par le magistrat délégué à produire une note en délibéré , l'établissement a transmis le 15 avril 2024 à 10h44 le certificat médical

425, 440, 448, 449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

Sur ce Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre

514-3 du code de procédure civile.

Sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

450 du code de procédure civile

Sur les notes et pièces communiquées en délibéré L'article 445 du code de procédure civile prévoit qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations

445 du code de procédure civile.