pris de la violation des articles L. 222-8, L. 222-9, L. 222-15, R. 222-23 du Code rural, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 515 du code de procédure civile, L. 442-9 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et de son décret

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

L. 442-11 du code de l'urbanisme qui sont applicables en l'espèce, qui indique dans ce cas que le règlement tout comme le cahier des charges du lotissement restent applicables ; - les articles 9 et

ALORS, encore subsidiairement, QUE selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme (article L. 315-2-1 ancien) les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent

[S] [X] et Mme [C] [V] demandent à la cour : Vu le Code civil notamment l'article 1103 ; Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L442-9 ; Vu le Code de procédure civile notamment les articles

L.442-9 du code de l’urbanisme, ce document, établi en 1983, n’était plus applicable à la date de cette décision.

406, 436, 437, 442, 446, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, les prescriptions de l'article 436 du code de procédure pénale relatives au retrait du témoin

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Ils font valoir essentiellement que : - l'article R 442-1 du code de l'urbanisme est inapplicable en l'espèce (mais M.

L. 442-6 I 5° du code de commerce, demandé devant les premiers juges par voie de conclusions déposées au visa de l'article L. 470-5 de ce code, la condamnation des sociétés CARREFOUR au paiement

44 de la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi n'est tenu de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".

L. 442-9 du code de l’urbanisme, le règlement du lotissement est devenu caduc ; le permis de construire litigieux lui a été accordé avec une hauteur qui ne dépasse pas les règles posées par ce règlement