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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2305022_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206974_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205415_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211507_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201028_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2403030_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ().

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201891_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2308589_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également être saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508695_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article L. 441-1-4 du même code prévoit que : « Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2502040_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / (…) -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204818_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207628_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2212818_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205971_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103946_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2308277_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / ().

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406507_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03545_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En conséquence, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation contestée aurait été accordée en méconnaissance des articles R. 441-4 et R. 442-5 du code de l'urbanisme. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305713_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut aussi être saisie sans condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305126_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition

Source officielle

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