D'une part, aux termes de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise

2044 du Code civil et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de la transaction intervenue que M.

L. 436-1, L. 436-2 et L. 231-8 du Code du travail ; " alors que la protection légale édictée par les articles L. 231-8, L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, et sanctionnée préalablement par l'article

Selon l'article R. 436-18 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis

septembre 2000 ; que, convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 2000, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2000 ; Attendu que pour les motifs pris de la violation des articles

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

susmentionné serait entaché d'un vice de forme de nature à entraîner son annulation ; Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article

délégué syndical, pendant douze mois après la cessation de ses fonctions, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "La

X..., CONFIRMANT AINSI LA DECISION DU 27 MARS 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2 ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L.436-1 ET L.412-15 ;

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article

Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que si l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que M.

X... lui a été refusée ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ; elle méconnait l’article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

1997, au lieu de limiter l'indemnisation à la période courant jusqu'au 13 mai 1996, date de fin du délai de deux mois imparti au salarié pour demander sa réintégration, la cour d appel a violé les articles

L 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il pouvait

ALORS QU'il résulte des articles L 433-1 et R 441-15 du code de la sécurité sociale que les indemnités journalières d'accident du travail sont payées à la victime, le cas échéant à titre provisionnel,