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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2500962_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216825_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire en se prévalant des dispositions des articles L. 435-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600211_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 431-10, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil, entachée d’erreur manifeste d'appréciation, méconnaissant les articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203247_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne les conditions fixées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 11.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408564_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
- méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504825_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305407_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été édictées en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207043_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300890_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202214_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler au titre des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2202046_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " À titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00570_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2204209_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant au sérieux dans le suivi de sa scolarité et à ses attaches familiales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403440_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2503451_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une demande du 23 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de l'ensemble
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04267_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Le 19 février 2021, il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 435-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503815_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le 6 juin 2025, il a sollicité, par voie postale, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02959_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a sollicité le 16 novembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officiellePage 13 sur 9017