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161 722 résultats pour « article 433-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303179_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

fait l’objet d’une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l'article 433

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202025_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne pouvait, hors les cas prévus aux articles L. 411-5 et L. 432-3 du code de l'entrée

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235be

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

condamné à 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400309_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - cette décision est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît l'article L. 412-5 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304617_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; () ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222726_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301846_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304709_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b49f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

433- 5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, et réprimée par les articles 433- 5 AL. 2, 433- 22 du Code pénal.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxièmes à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200515_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02703_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A, valable du 10 février 2015 au 9 février 2025, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2303881_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb91

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du nouveau Code pénal, des articles 379 et suivants de l'ancien Code pénal, de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301595_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l’article 433-5, du deuxième alinéa de l’article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd0

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

222 et 224 anciens du Code pénal - devenus les articles 433-5 et 433-22 nouveaux du même Code -, ne saurait invoquer l'excuse provocation prévue à l'article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, relatif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302419_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X

6253c8eebd3db21cbdd86b5d

Appel

26 août 2003

26 août 2003

433-3 al.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 al.1 et 433-22 du Code pénal.

Source officielle

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