Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2206771_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2210070_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 413-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et le préfet s'est également senti en situation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468561.20230802
2 août 2023
2 août 2023
L. 413-7 et L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 413-7. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203469_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402396_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105953_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officiellecr
êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Bernadette Y
6137261fcd580146774231b1
7 octobre 2003
7 octobre 2003
rendue par la juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407778_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2101837_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2108568_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 413-7. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300377_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212218_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet du Val-d'Oise d'avoir saisi le maire de Beaumont-sur-Oise pour avis en vue d'apprécier la condition d'intégration mentionnée à l'article
Source officielle5 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716004
6 novembre 1987
6 novembre 1987
514 du code de l'administration communale puis de l'article L. 413-7 du code des communes, rendues applicables aux agents non titulaires par l'article 625 du premier et l'article L.422-1 du second, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500273_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103368_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévues à l'article L. 413-7, et notamment à la connaissance de la langue française dont l'intéressé justifie en produisant, selon l'article R. 413-15 du même code, " () Les diplômes ou certifications
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404097_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officiellePage 13 sur 6262