D'une part, aux termes de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " (). / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

133 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les ventes volontaires d'immeubles ne sont pas soumises, à

DERNIER LUI AVAIT "PRETE" A TITRE GRATUIT LE VEHICULE LE 19 MAI 1967 POUR UNE DUREE D'UN AN ; ATTENDU QUE, LES AGENTS DES DOUANES AYANT RELEVE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE

amiable de la société HELI TRANSPORT précise que l'intéressé exercera ses fonctions conformément aux lois du 24 juillet 1966 et règlement du 23 mars 1967 régissant les sociétés commerciales ; que l'article

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Elle demande encore 1200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

de son client ; qu'en subordonnant la recevabilité du moyen à la condition qu'il ait été compris dans le "mandat" donné par le client à son avocat, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

d'un silence de l'avocat chargé à la veille de l'audience de plaidoirie d'une simple mission d'assistance ; que dès lors, en refusant à la SCP C... la garantie sollicitée la cour d'appel a violé les articles

DES FINS DES POURSUITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

L'article 412-4 du code des procédures civiles d'exécution précise que " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu

entrepris, déclaré valables les deux déclarations de préemption de la SAFER D'AUVERGNE en date du 1er février 2006, sur les propriétés des époux X... et du GFA DES COTEAUX ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[V] [H] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis à [Localité 1][Adresse 3], conformément aux articles L.411-1 et L.412-1

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

, de mêmes que le délai relatif à la trêve hivernale de l'article L.412-6 du même code.