dès lors qu'elle avait reçu pour mission de représenter la société dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel et de diligenter toute procédure utile, la cour d'appel a violé les articles

la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

417, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article 411 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

CITES ; ATTENDU QUE, POUR ETRE CONTRADICTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET, A DEFAUT DE MENTIONNER LA COMPARUTION DU PREVENU, DOIT PRECISER QUE CELUI-CI

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 412-7 et L. 462-1 du Code du travail, 463 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale et 7 de

septembre 1994, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Elle a ainsi constaté, en vertu des dispositions de l'article 411 du code civil, la vacance de la tutelle et décidé de la déférer au département de D, à charge pour celui-ci de la déléguer au service de

411, 412 et 417 du code de procédure civile et l'article 2045 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de la télécopie adressée le 18 décembre 2012 par le conseil de Mme X..., auquel le conseil de la banque

Aux termes de l'article 411-29 de ce même règlement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides

fondamentales, L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, 410 et suivants, 512 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le prévenu a

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'acte en ses lieu et place ; qu'en déclarant l'acte d'appel irrecevable au motif que l'avocat signataire ne justifiait pas d'un acte explicite de délégation de mandat, la cour d'appel a violé les articles

les parties doivent comparaître en personne pour être entendues et ne peuvent se faire représenter par un avocat pour décider que l'appel n'était pas soutenu, la Cour d'appel de renvoi a violé les articles

dans des documents publics; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411-5 du Code pénal, sanctionnant les intelligences avec une puissance étrangère; Sur le quatrième

à l’article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire. (…) ».

Aux termes de l'article 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles