Grèce - 51637/12 Arrêt 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Travail forcé Demande de paiement par l’administration, en dépit du sursis à exécution de la décision, d’une indemnité par un médecin de

En droit – Article 1 du Protocole n° 1   : Selon le Gouvernement, la requérante n’avait jamais été titulaire d’un «   bien   » au sens de l’article   1 du Protocole n o   1, car

En droit – Article 8   : Les autorités ont attendu que la question de l’application de l’article   13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Turquie - 22035/10 Arrêt 15.11.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Non-indemnisation d’un dommage accidentel de travaux publics à une

Elle décide de ne pas statuer séparément sur les autres griefs, tirés des articles   6, 8, 13 et 14 et de l'article   1 du Protocole n o 1.

En droit – Article 13 combiné avec l’article 6 §   1   : la Cour ne juge effectif aucun des recours internes cités par le Gouvernement.

Roumanie - 23468/02 Arrêt 25.1.2007 [Section III] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Inscription arbitraire d'une mention dans le passeport emportant

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité

Allemagne - 17167/11 Arrêt 19.9.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Adoption, 27   jours après l’expiration du délai légal, d’une décision de maintien en détention

produite n'était pas conforme aux exigences de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

#xa0; - a dit, à l'unanimité, qu'il n'y avait pas eu violation des droits garantis à Mme Eriksson par l'article 2 du Protocol additionnel (P1-2), considéré isolément ou combiné avec l'article 13 (art.

Allemagne - 27804/05 Arrêt 1.4.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Transfèrement d’un étranger vers son pays natal, en vertu de la Convention sur le transfèrement

Cette conclusion n’est pas compatible avec l’article 8 de la Convention.

Suisse - 18597/13 Arrêt 9.1.2018 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenue pour responsable d’une atteinte aux droits de la personnalité pour avoir qualifié de «   racisme

gravité requis pour constituer une ingérence au regard de l’article   8.

France - 29024/11 Arrêt 15.12.2015 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Sanction infligée à un avocat pour des accusations de complicité de torture faites à l’encontre de magistrats

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1 a)     Sur la différence de traitement en matière d’accès à une faculté en raison de l’application

Slovaquie - 45084/14 Arrêt 12.11.2019 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation fondée de manière décisive sur les déclarations d’un complice dans le cadre d’une