Moldova [GC] - 39806/05 Arrêt 10.3.2009 [GC] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Inobservation par les autorités d’une mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

définis aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 133-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ; 2

Elle soutient que : -la décision litigieuse méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur de droit.

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par suite, le moyen soulevé tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu issu, d'une part, des principes généraux du droit de l'Union européenne tel qu'exprimé à l'article 41-2 de la charte des droits

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision méconnaît les principes généraux du droit de l'Union européenne énoncés dans le 2 de l'article 41 de la charte des droits

L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 41§2 de la charte

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne

- elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire, protégé par l’article

41§ 2 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit à être assisté par un avocat ; elle méconnaît le

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 est inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - sa requête qui a été enregistrée dans les délais est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - l'arrêté méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 612-10, L. 612-7 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation ; - elle a été prise en violation de l'article 41-2 de la charte des droits

l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article