TA78 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. D C, représenté par Me Garcia, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de l'Essonne fixant la Tunisie comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la décision contestée a été prise ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée de vices de procédure : elle méconnaît son droit à être entendu, conformément aux principes généraux du droit de l'Union européenne, combiné à l'article 41§ 2 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit à être assisté par un avocat ; elle méconnaît le principe du contradictoire, conformément à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant tunisien né le 25 février 1980, a été condamné le          23 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles à une peine d'emprisonnement avec sursis de            18 mois pour des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, de complicité de faux dans un document administratif commis de manière habituelle ainsi que d'usage et de détention de faux documents administratifs. Cette peine a été assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans. A la suite de son interpellation le 10 juin 2021 dans le cadre d'un contrôle d'identité, les services de police de Palaiseau ont constaté qu'il faisait l'objet d'une fiche de recherche. Le préfet de l'Essonne lui a alors notifié un arrêté le plaçant en rétention administrative le 11 juin 2021, déclaré irrégulier le 13 juin 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Entre temps, le préfet de l'Essonne lui a notifié une décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi, dont il demande l'annulation.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 juin 2021, régulièrement publié, Mme E H, adjointe au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de l'Essonne, a reçu délégation à l'effet de signer les arrêtés fixant le pays de renvoi, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G F et de Mme A B. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Néanmoins, ce droit doit être entendu comme relevant des droits de la défense et figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne. Il appartient, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi le 10 juin 2021 à 17h23, que l'intéressé a été entendu par un agent de police judiciaire au cours d'une audition où il a fait valoir sa situation personnelle et exprimé son souhait de ne pas être renvoyé dans son pays d'origine. Il ressort également des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'interpellation établi le 10 juin 2021 à 14h30 qu'il a été informé notamment de son droit à être assisté d'un avocat mais qu'il a déclaré renoncer, pour le moment, à son droit d'être assisté par un avocat et dès lors, ne pas souhaiter ni un entretien avec un avocat, ni d'assistance lors de ses auditions. Il ressort enfin des pièces du dossier qu'il a formulé des observations sur la mesure d'éloignement à destination de la Tunisie que s'apprêtait à prendre le préfet le 11 juin 2021 à 12h46, conformément à l'invitation qui lui a été faite. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit à être assisté d'un avocat doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, en particulier l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les considérations de fait relatifs à sa situation, c'est-à-dire la décision d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait méconnu son devoir d'examen particulier de sa situation personnelle.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doivent être écartées. Par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées de même que ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère,  
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Vincent 
 Le président, 
 Signé 
 C. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.