AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723ddcd5801467740f2e8
9 juillet 2002
9 juillet 2002
et GME, tenant la sentence arbitrale comme définitive, avaient commencé à l'exécuter sans réserve, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elles n'avaient pas acquiescé à la sentence sans violer les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400874_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2014624_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les
Source officielle5ème chambre
DTA_2202714_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200659
16 mai 2019
16 mai 2019
donné par cette dernière à cet arrêt, par acte du 18 janvier 2017, ne l'avait pas été en connaissance de l'erreur matérielle invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002756695
16 octobre 1996
16 octobre 1996
pénale, l'article 3 du deuxième protocole à la convention européenne sur l'extradition, l'article 409 du code pénal néerlandais.
Source officielleCabinet D
6284907f498a54057d102ef3
12 mai 2022
12 mai 2022
L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b55
24 août 2023
24 août 2023
Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305493_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
autorités algériennes ont indiqué dans une note du 25 janvier 2022, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qu'en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD001645603
18 mars 2008
18 mars 2008
Selon l’article 409 § 1 du code de procédure civile, une affaire est rayée du rôle jusqu’à sa réinscription au rôle lorsque les parties convoquées à l’audience ne se présentent pas ou déclarent
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af48b5ff6e72c9612482
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 409 du code de procédure civile prévoit que : L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103111_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100570
1 juin 2011
1 juin 2011
février 2008, faisant elle-même état de troubles passés, pour retenir, par une décision du 8 juillet 2009, l'existence d'une altération des facultés mentales de Madame X..., le Tribunal a violé les articles
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df6e
13 février 1969
13 février 1969
A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
12 septembre 2008
X... irrecevable en son appel, par application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile, subsidiairement donner acte à la concluante de ce que du fait de cet appel, elle n'est plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100113
15 février 2023
15 février 2023
[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
Source officiellePage 13 sur 4895