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97 883 résultats pour « article 409 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723ddcd5801467740f2e8

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

et GME, tenant la sentence arbitrale comme définitive, avaient commencé à l'exécuter sans réserve, la cour d'appel ne pouvait décider qu'elles n'avaient pas acquiescé à la sentence sans violer les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400874_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2014624_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202714_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02388_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200659

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

donné par cette dernière à cet arrêt, par acte du 18 janvier 2017, ne l'avait pas été en connaissance de l'erreur matérielle invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002756695

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

pénale, l'article 3 du deuxième protocole à la convention européenne sur l'extradition, l'article 409 du code pénal néerlandais.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b55

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305493_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

autorités algériennes ont indiqué dans une note du 25 janvier 2022, à la suite de la mesure d'instruction ordonnée par la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qu'en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0318JUD001645603

Admin. suprême

18 mars 2008

18 mars 2008

    Selon l’article 409 § 1 du code de procédure civile, une affaire est rayée du rôle jusqu’à sa réinscription au rôle lorsque les parties convoquées à l’audience ne se présentent pas ou déclarent

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af48b5ff6e72c9612482

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 409 du code de procédure civile prévoit que : L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103111_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201420_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100570

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

février 2008, faisant elle-même état de troubles passés, pour retenir, par une décision du 8 juillet 2009, l'existence d'une altération des facultés mentales de Madame X..., le Tribunal a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df6e

Cassation

13 février 1969

13 février 1969

A DES DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc14

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

X... irrecevable en son appel, par application de l'article 409 du Nouveau Code de Procédure Civile, subsidiairement donner acte à la concluante de ce que du fait de cet appel, elle n'est plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100113

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

Source officielle

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