408 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 408 du Code pénal, en l'état d'un

[Adresse 5] Société par actions simplifiée Unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°305 208 035, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit

MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/02761 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2Y6 ORDONNANCE N° APPELANT : Monsieur [T] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

MONTPELLIER de la SARL LK AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25/005700 du 31/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]

[Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 10, 464, 480-1, 512 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale. 17.

cette qualité au siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268267 N° RG 22/02060 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFQQ ORDONNANCE DE DESISTEMENT (n° , 2

c/ [N] [X] [W], représenté par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220258 N° RG 22/06501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBFM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 2

AME'RIC Domiciliée [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Mme [V] [Y] Domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie

1966 ET LES ARTICLES 406, 407, 409 DE LA MEME LOI S'APPLIQUAIENT AU CAS DE LIQUIDATION DECIDEE PAR LES ASSOCIES, ET QUE LE SIEUR ALEX X..., QUI AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, NE POUVAIT

94323 35043 RENNES CEDEX ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Marianne ROCHETTE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

[F] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I.

exécutoire délivrée le : à : Recours Formé le : Par : DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant à l'audience DÉFENDEUR Maître [T] [B] [Adresse 2]

Crédit Logement représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS

HOTEL PHOEBUS GARDEN & SPA Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET

3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMH7 APPELANTE : SMABTP, assureur de la SARL GUMUS FRERES [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2]

AGENCE JMG Société immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 393 560 941, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 6] [Localité 2]