routière avait principalement demandé à la Cour de dire et juger que le jugement entrepris avait été rendu en dernier ressort et que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a, en violation des articles

5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / la cour d'appel devait l'inviter à s'expliquer sur le point de savoir si elle paierait ou non les cotisations afférentes au rappel de salaires ; qu'en

lui avait réclamée ; qu'en déclarant néanmoins qu'il n'avait pas indiqué en quoi consistait sa réclamation ou sa contestation, la cour d'appel aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles

entre l'employeur et la salariée et d'avoir rejeté l'intervention volontaire de l'organisation syndicale, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litiges a violé les articles

assureur-crédit qui avait effectué la déclaration mais portait exclusivement sur la régularité en la forme de cette déclaration ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, en dénaturant les termes du litige a violé les articles

4, 5, 21, 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3.2 et 17 de ce

28 et 54 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, ensemble l'article 4 § 5 a) de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles

Sur le second moyen : Vu les articles 10.7° et 27, paragraphes 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles

B soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 4, 5 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 05-44.782 et R 05-44.907 : Sur le moyen unique : Vu les articles

1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités belges méconnaît les dispositions des articles 4, 5, 21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article

1er et 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ?"

contesté par les défendeurs à l'action principale, permettait que ces derniers ne soient condamnés à réparer qu'une partie du préjudice subi par la victime, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

V. 4-5 de la convention collective de 1984 et L. 131-1 du Code du travail, qu'à la date d'entrée en application de la nouvelle convention collective, le salarié avait atteint une ancienneté supérieure

Russie (affaire communiquée) - 29442/18   Article 4 Article 4-2 Travail forcé Infliction d’une peine de travaux d’intérêt général pour une infraction administrative   : affaire communiquée En

L’article 9 du même accord stipule que : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (…), les ressortissants algériens

9 de même accord : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres a à d) les ressortissants algériens doivent

termes du deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles