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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214138_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301021_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2301201_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

conforme aux prescriptions de l'article 4 de ce règlement ; - il n'est pas justifié du respect de la procédure prévue à l'article 23 du règlement ; - la décision est entachée d'une erreur de fait

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302973_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501972_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601547_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416040_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00601_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait déjà soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501583_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00258_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

et 6 dudit jugement. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306557_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304857_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201636_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301177_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402165_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402195_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402197_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400592_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D A " : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400593_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " E A " : " 1.

Source officielle

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