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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59074406805d4118dce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118dee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
HABITAT SERVICE PLUS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118df4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[T] [Y] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Janvier 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e00
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 23 Avril 2019 il s'est écoulé plus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b63
13 mai 2022
13 mai 2022
ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b73
13 mai 2022
13 mai 2022
KASBAH D'ALGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b87
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] [D] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 03 février 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d186d1e4f05d4f67c0b
13 mai 2022
13 mai 2022
WURTH FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d196d1e4f05d4f67c13
13 mai 2022
13 mai 2022
EJ PICARDIE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d1
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 3 mai 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite
Source officielleChambre 4-8a
67908edb9b4b0b8d25008d32
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb2
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de la société appelante
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200329
27 février 2014
27 février 2014
X..., partie défunte, et avait ainsi fait obstacle à la reprise de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 3 du code de procédure civile et 10 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00771
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la B... H...
Source officielleciv2
édure de liquidation judiciaire a été engagéec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200240
1 mars 2018
1 mars 2018
d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, pour retenir que le délai de péremption avait été interrompu par la
Source officielleChambre 2-4
665aba2397d59200081070c9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf26379030971
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 5 juillet 2021, la caisse demande à la cour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de diligences de la société avant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200267
8 mars 2018
8 mars 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la péremption d'instance ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00665
8 mars 2012
8 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure
Source officiellePage 13 sur 2474