LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale :

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable de vol X... qui, après

Saint-Germain-en-Laye (section industrie), au profit de la société anonyme Mesnel, dont le siège est à Carrières-Sur-Seine (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

/L'excédent de perception lui est restitué ..." ; qu'aux termes de l'article 379 de l'annexe II au même code, la déclaration que les sociétés étrangères sont tenues de produire en vue de la liquidation

, de l'article 379 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription pour les délits de vols visés dans la poursuite

365 ALINEA 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 ET 393 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1980 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

310, 316, 333 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT PAR ARRET INCIDENT RAPPORTE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DONNE ACTE A L'ACCUSE X...

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge peut suivant les circonstances et par application des dispositions de l'article 379 du nouveau Code de procédure civile révoquer le

Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 309, alinéa 4, 379, 382 du Code pénal et de la règle non bis in idem ; Attendu que le même fait ne peut être

mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE ET VILAINE sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

s'appliquant aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée sont moins sévères que les dispositions anciennes; or, les articles

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

LIBREMENT ET LE DEMANDEUR N'AYANT EN OUTRE DISSIMULE AUCUNE MARCHANDISE AU MOMENT DE PAYER, IL Y AVAIT REMISE ET NON SOUSTRACTION DE LA CHOSE D'AUTRUI, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE

passif de la société [I], elle a invité les parties à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à peine de forclusion relevée d'office ; Selon l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379, 401, 405, 406 ET 408

arrêt, que l' "enquête préliminaire (..) ne s'est pas développée au point de révéler des éléments suffisamment tangibles pour éclairer les débats de la présente instance", la cour d'appel a violé l'article

331 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article 325 du même Code, dont la violation paraît être également alléguée, sont inapplicables aux