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63 451 résultats pour « article 378 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 16

69beeae3cdc6046d4778ef75

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu les articles 378 et 695 et suivants du code de procédure civile, de : * ORDONNER le sursis

Source officielle

Page 13 sur 3173

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d0

Cassation

24 avril 1969

24 avril 1969

pourvois ; Sur le moyen unique de cassation produit à l'appui du premier pourvoi et le deuxième moyen à l'appui du deuxième pourvoi, lesdits moyens communs aux deux pourvois ; Pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e88bab3ea43407b9fbca1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A cette audience, la SARL BHI a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 12 juin 2025, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e1d40ecdc6046d4789f985

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.'

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb27

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

Source officielle
CC

civ2

édé à une déclaration de sinistre, déposé une plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200172

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e387

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

686849434965b5d9df328a2a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l’appui de ses demandes, et au visa de l’article 378 du code de procédure civile, Monsieur [G] [T] indique que la décision rendue par le juge pénal aura une influence sur la décision qui pourrait être

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 22 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 378 et suivants et 789 1° du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre

678030889c3ba90f51dc51c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 378 du code de procédure civile : La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e4f

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

: Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

: Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement d'une violation des articles

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

6984382bcdc6046d47fab5a8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 27 octobre 2025, la société MABILEAU TP et son assureur, la SMABTP, demandent au juge de la mise en état, vu les articles 73, 378 et 379 du code de

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e23cdc6046d4748abb1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur les articles 378 et 789 du code de procédure civile, elle confirme que l’expertise judiciaire est en cours et se joint aux observations formulées.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df21

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL, 109 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a613ef607c90ab62ad

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 1er septembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 378 et suivants du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10042

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

procédure civile et de l'absence de toute décision ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, d'ordonner, pour une bonne administration de la justice et sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300992

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009) a dit

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a819a7f19a78305a53

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société CS BATIMENT notifiées le 5 juin 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les articles 377, 378 et 798 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e26cdc6046d4748abc8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur l’article 378 du code de procédure civile, ils soutiennent que la mesure d’expertise judiciaire est toujours en cours et que son résultat peut avoir une incidence sur la procédure engagée

Source officielle