AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 16
69beeae3cdc6046d4778ef75
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, *Vu les articles 378 et 695 et suivants du code de procédure civile, de : * ORDONNER le sursis
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cr
6079a89a9ba5988459c4e3d0
24 avril 1969
24 avril 1969
pourvois ; Sur le moyen unique de cassation produit à l'appui du premier pourvoi et le deuxième moyen à l'appui du deuxième pourvoi, lesdits moyens communs aux deux pourvois ; Pris de la violation des articles
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