X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les termes de l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en

Les père et mère l’exercent en commun (article 372 du même code). 33.

  » Article 371-4 «   L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Selon les articles combinés L. 371-4 et 371-1 du même code, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état

L.371-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

L.371-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de la décision que la Commission nationale technique s'est déterminée en fonction de l'ensemble des éléments

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 371- 4, et L 434.6 du Code de la sécurité sociale ;

L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale, outre les articles L. 371-1 et R. 371-1 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M.

s'expliquer sur l'importance du "problème de statique des voûtes plantaires", et sur le degré d'invalidité qui en découlait, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article

    Article 371-4 of the French Civil Code provides that if the interests of the child so require, the family-affairs judge fixes the arrangements concerning the relationship between the child

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale

L. 371-4 dudit code, qu'il soit déjà indemnisé par la législation sur les accidents du travail, que la contestation de la caisse, en l'espèce, était relative non au taux d'invalidité mais à son lien

Article 371-4 “The child shall have the right to maintain personal relationships with his or her ascendants.

          Having regard to Articles 2, 10 §3, 97 §1 and 2, 98 (e)         and (f), 364, 365, 366, 368, 369, 370, 371, 372, 374

Plus encore, sur le fondement de l'article L.371-4 du même code, elle fait valoir qu'en cas d'une seule affection, lorsque les séquelles de l'accident du travail entraînent une réduction des 2/3 de la

En outre, l'article L. 371-4 dispose que ''L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit

L.371-4 du Code de la sécurité sociale, d'annuler la décision d'annulation de la pension d'invalidité catégorie 2 à lui notifiée suite à la reconnaissance par le Tribunal des affaires de sécurité sociale

L.371-4 du code de la sécurité sociale, "l'assuré titulaire d'une pension allouée en vertu de la législation sur les pensions militaires dont l'état d'invalidité subit, à la suite de maladie ou d'accident