AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303991_20240206
6 février 2024
6 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2201263_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111405_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
371-2 du code civil. 7.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010057_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
371-2 du code civil. 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005486_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110336
22 juin 2016
22 juin 2016
Le jugement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503312_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304106_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303069_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2203131_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02380_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle2ème chambre
DTA_2502305_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2300799_20240222
22 février 2024
22 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312451_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
9 de la convention internationale de droits de l’enfant, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 371-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304239_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
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