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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303991_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201263_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03122_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01447_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111405_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

371-2 du code civil. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010057_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

371-2 du code civil. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005486_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110336

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Le jugement sera confirmé » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon les dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503312_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304106_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303069_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203131_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02380_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D est bien le père d'un enfant français, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502305_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300799_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2312451_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

9 de la convention internationale de droits de l’enfant, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304239_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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