AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00824
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de
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Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du Code de Procédure Civile (CPC) au profit de Mme Y....
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