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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372635cd58014677423c7b
11 septembre 2002
11 septembre 2002
droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans et à la confiscation de son arme, a été votée à la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, sans préciser le nombre de voix
Source officiellecr
613725ffcd580146774222ac
6 décembre 2000
6 décembre 2000
même accusé, dans les mêmes conditions, et entraînent les mêmes conséquences pénales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c950
25 janvier 1995
25 janvier 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 376 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9176
19 février 1996
19 février 1996
- la question à trancher est celle de savoir s'il y a eu atteinte, dans le chef du requérant, au droit à un procès équitable dans la mesure où la Cour suprême a rendu un arrêt au fond en vertu de l'article
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d49
18 décembre 2002
18 décembre 2002
, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a2cd58014677427401
4 janvier 2006
4 janvier 2006
qualifiée à la question n° 2 lesquelles ne sont applicables qu'à lui-seul ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecomm
6137219fcd580146773f54d0
14 janvier 1992
14 janvier 1992
7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément
Source officiellecr
Attendu qu'en décernant mandat de dépôtc/Richard X
61372640cd580146774241e9
8 juin 2005
8 juin 2005
132-18, 132-24 du Code pénal et de l'article 362, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner Richard X..., déclaré coupable de viol, à la peine de 5 ans d'emprisonnement sans
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f86a
30 avril 1996
30 avril 1996
309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et
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6137266ecd580146774257f5
22 mars 1995
22 mars 1995
reprises ; Que cette erreur matérielle ne saurait donner ouverture à cassation ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372616cd58014677422da1
15 juin 2000
15 juin 2000
132-19, alinéa 2, du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'égalité ; "en
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9cd
9 octobre 1996
9 octobre 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction
Source officielleGracieux
6984bd65cdc6046d470ca070
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] Dit que l'adoptée conservera le nom de [Y] ; Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'Etat Civil conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372636cd58014677423cfe
28 juin 2000
28 juin 2000
procédure suivie devant une juridiction pénale, qui ne relève que du domaine de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725dccd5801467742111d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725ffcd5801467742225d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
, à 22 ans de réclusion criminelle ; " alors que la peine encourue pour un homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle et qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure
Source officiellecr
613725eacd58014677421820
14 mars 2001
14 mars 2001
même accusé, dans les mêmes conditions, et entraînent les mêmes conséquences pénales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec92
23 février 2000
23 février 2000
la majorité absolue prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale " ; Attendu que la feuille de questions constate l'état de récidive de Jean X... et de Patrick Y..., en raison duquel l'un et
Source officielle1ère Ch- Civil général
686833734965b5d9df322454
3 juillet 2025
3 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l'ADOPTION SIMPLE DE : M.
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