32-1, 353 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 32-1 du code de

32-1, 353 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 32-1 du code de

]           ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire

6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

elle deviendrait la soeur de son père, et que l'adoption projetée constituerait ainsi un bouleversement anormal de l'ordre familial, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article

Sur le deuxième moyen, tiré de l'application des dispositions de l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation Les époux [E], se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-7 du

BREST à verser une somme de 275 247,31 euros à la société CGU COURTAGE et une somme de 905 214,17 euros au groupement formé par les sociétés MARC et EMCC, assorties des intérêts moratoires prévus par l'article

purement dilatoire ayant pour seul but de retarder l'examen par le tribunal de la demande d'ouverture de la procédure collective ; Que ce comportement dilatoire sera sanctionné, en application de l'article

358 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 357 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce, après s'être opposé à la demande, avait ordonné

    The German Foreign Office added that Articles 353 et seq. of the Tunisian Code of Criminal Procedure were directly applicable only to persons sentenced to imprisonment.

la régie immobilière de la Ville de Paris à lui payer la somme de 961 272,17 F augmentée des intérêts moratoires contractuels ; Sur les intérêts : Considérant qu'en application des dispositions de l'article

On 15 November 2021 the applicant was convicted of assaulting a police officer in the line of duty (Article 353 (1) § 2 of the Criminal Code) and sentenced to eight years’ imprisonment.

Sur la recevabilité de la tierce opposition : En application de l'article 353-2 du Code Civil, la tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude

En réplique, Monsieur et Madame X... rappellent que l'adoption doit être prononcée dans les termes de l'article 353 du Code civil, en considération de l'intérêt de l'enfant, notion qui est demeurée totalement

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

370 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2016-297 du 14 mars

d'arrachage des arbres fruitiers contaminés par le virus de la sharka « pour l'année 1993 », pouvait légalement ne pas conférer de portée rétroactive au régime d'indemnisation que, sur le fondement de l'article

351 du code civil ait été effectivement réalisé ;ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ". 4.