Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
68e42836681ed727f2a5d9d9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
6966bbb0cdc6046d472fe00b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68683b304965b5d9df3261e0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68643af60bb2f8a66ca6460f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles
Source officielleChambre du Conseil
68643af80bb2f8a66ca64645
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe, Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles
Source officielleGRACIEUX
6a0cb3f1cdc6046d473a541c
18 mai 2026
18 mai 2026
Vu la requête du ministère public reçue au Tribunal le 31 mars 2026 et les pièces à l’appui ; Vu la décision du conseil de famille du 11 septembre 2024 ; Vu le rapport de Lucie HUSSON ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c79d
10 mai 1989
10 mai 1989
et amendes prononcées ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 343 et 451 du Code des douanes ; Vu lesdits
Source officielleChambre du Conseil
68e42837681ed727f2a5d9f2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère public, en matière gracieuse et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1f
6 décembre 2011
6 décembre 2011
344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db49
28 avril 1965
28 avril 1965
MALADE ETAIT ATTEINTE, EVOLUTION QUI NE POUVAIT ETRE PREVUE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, CELLE-CI QUI AVAIT OBSERVE LES FORMALITES LEGALES, ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493738
30 décembre 2010
30 décembre 2010
345-11 de ce code : La déduction ne peut être opérée si les assujettis ne sont pas en possession des factures et documents visés à l'article 345-10. / Lorsque ces factures ou documents font l'objet d'une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02040
2 avril 2008
2 avril 2008
1er, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 410 à 412 du code des douanes
Source officiellecr
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
7 février 2001
l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; 2) " alors, en tout état de cause, que l'action pour l'application des peines incombant au ministère public en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197155
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[C.E.], qui n’est pas mariée, accomplit donc une démarche à caractère individuel [sur le fondement de l’article 343-1 du code civil].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00718
28 mai 2025
28 mai 2025
après avoir déclaré recevable l'appel incident du ministère public et avoir entendu l'avocat général en ses réquisitions aux fins de confirmation du jugement, alors « que en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd79
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Mehmet X..., qui, au visa des articles 341 et 346-2ème alinéa du code de procédure civile a saisi le Premier Président de cette cour d'une demande afin de récusation à l'encontre de Mme Michèle Y..., ès
Source officielle2èCh Cabinet 3
68f7d04e77f30025a66934b1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e5
8 février 2011
8 février 2011
Y... n'a formulé aucune observation ; Considérant que M. le procureur général, à qui la procédure a été communiquée, est d'avis que la demande est irrecevable au regard des dispositions des articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5d1
1 octobre 1987
1 octobre 1987
416 et 417 du Code des douanes " ; que l'administration des Douanes, conformément au droit que lui reconnaît l'article 343, alinéa 2, du même Code, est intervenue à l'audience pour exercer l'action à
Source officielle2e chambre Section 4
67881770c21c0e53e790a52a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
certificat de non-rétractation en date du 6 juin 2024 ; Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ; Vu l’avis du ministère public en date du 19 septembre 2024 ; Vu les articles
Source officiellePage 13 sur 3473