L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l'un applicable à la fonction publique de l'Etat, l'autre à la fonction publique

2016, 2044, 64 et 2243 du code civil, 641-9 (sic), L. 622-21 et L. 643-11 I du code de commerce, L. 111-1 et suivants, R. 321-3, R. 322-10, R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 5213-6 du code du travail et l'article 34-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, sa bonne foi est établie conformément à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; la procédure est irrégulière

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 11 du Code de procédure pénale, des articles 378 et 460 de l'ancien Code pénal, des articles 226-

Bairi, le 2 février 1987, devant le tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardive ; Sur le jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

R.322-13 CPCE, Vu l'article R.322-18 CPCE, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article R.321-12 CPCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Monsieur [G] en ses

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

l'eau, reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement, en troisième lieu, d'une étude d'impact au titre des prescriptions de la loi du 10 juillet 1976, reprises aux articles L. 122

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de

L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ".

Les dispositions relatives au SMIC sont prévues aux articles L. 3231-1 et suivants, R. 3231-1 et suivants, D. 3231-3 et suivants du code du travail.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

L.323-11 ; Vu la loi °n 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu la loi °n 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret °n 53-1186 du 29 novembre 1953 ; Vu le décret °n 83-1067 du 8 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux