X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, à l'issue

de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme en application des articles L. 122-32-5 alinéas 2 et 4,

les moyens, premièrement, d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur

pour un coefficient 220, le conseil de prud'hommes devait préalablement intégrer dans la rémunération annuelle les rémunérations accessoires mensuelles ou non, correspondant à l'article 32 de la convention

de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-32-21 du Code du travail ; 3 / qu'enfin M.

part, que l'article L.122-32-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est supendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

il était fondamental de permettre à la presse d'exercer un contrôle, la cour d'appel a retenu que des articles de presse antérieurs faisaient état de polémiques sur la conclusion de contrats et rapportaient

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.122-32-6 du Code du travail, alors, selon

X..., lequel sollicitait une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le droit de percevoir une indemnité légale ou

L. 122-32-1 du Code du travail, destiné à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu,

L. 122-14-3 et suivants et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, après avoir constaté que M.

, d'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code, la cour d'appel a énoncé, par motifs propres, que

ne peut prétendre au bénéfice des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et suivants du code du travail que si l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle d'une

mêmes de l'arrêt que le salarié était en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; que cependant l'arrêt ne relève aucune des causes limitativement énumérées par l'article

Y... se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur

de l'article 38-I aux dispositions générales applicables aux agents sédentaires parmi lesquelles figurent celles de l'article 32-V, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 du référentiel RH0077