The charges were formulated under Articles 212 § 2 of the Criminal Code (participation in mass disorders) and 318 § 1 (violence against a public official).

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation

    L’article 317 alinéa 2 du CIC porte que les témoins déposent oralement.

En premier lieu, les dispositions du II de l'article R. 318-2 du code de la route, citées au point 2, prévoient que les critères de classement des véhicules comme les conditions d'application de cet article

commissaire enquêteur et sa transmission au président de la Métropole de Lyon prévu par l’article R. 141-9 du même code n’a pas été respecté ; – les décisions litigieuses méconnaissent l’article L. 318

Aux termes de l'article R.318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre

  » Article 317 «   Une ordonnance portant [condamnation à] une détention administrative est exécutée immédiatement après son adoption.

  » Article 317 «   Une ordonnance portant [condamnation à] une détention administrative est exécutée immédiatement après son adoption.

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

à résidence (articles 218–222).

De plus, aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique

Aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une délibération du 30 juin 2017 prise sur le fondement de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, la commune de Palaiseau a procédé

du public ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route dès lors que, d'une part, si ces dispositions ont pour objet de déterminer différentes catégories de

Ils soutiennent que : - l’ensemble des conditions nécessaires au transfert de la voie F12 dans la voirie communale posées par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme sont réunies

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal prévu par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique