TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe le 18 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la " décision " de la commune de Zegerscappel de lancer une procédure de classement d'office de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R.318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. " et aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-10 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est ouverte à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Le maire ouvre cette enquête, après délibération du conseil municipal, le cas échéant à la demande des propriétaires intéressés. () ".  
 3. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la " décision " du maire de la commune de Zegerscappel de lancer une procédure de classement d'office de la voirie d'un lotissement de la commune dans le domaine public communal. Cette " décision " constitue un acte non détachable de la procédure prévue par les dispositions précitées du code de l'urbanisme et qui doit conduire à l'adoption d'une délibération, après enquête publique, et elle est insusceptible de recours. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 13 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière