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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cecd58014677420a6b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

prononcer sur la confusion qui concerne une décision concernant l'application de la peine, la Cour était tenue de répondre aux réquisitions écrites du ministère public conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212720_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2108183_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105296_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
CC

cr

ènec/Charles X

6079a8c19ba5988459c4ed08

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a rejeté les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01569

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

manifestation prohibée d'opinion, ou de tout fait ou propos tenu dont il souhaitait qu'il soit constaté au procès-verbal des débats, et, en cas de refus, de soulever un incident, dans les formes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742190c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

mentionne que "l'avocat général, les conseils des accusés et les accusés eux-mêmes n'ont formulé à cet égard aucune observation" ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident contentieux, les articles

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a164

Cassation

2 septembre 1987

2 septembre 1987

à 18 ans la période de sûreté à laquelle il serait soumis et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fa

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316 et 326 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03331

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Z... , pris de la violation des articles 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, lors de l'audience

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e526

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

; Attendu que, selon l'article 341 du Code de procédure pénale, le président, dans le cours ou à la suite des dépositions, fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé et aux témoins les pièces

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220a6

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident ordonnant le huis clos

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424130

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 312, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00773

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

vérification de la compatibilité de son état de santé avec les audiences nocturnes prévues, alors : « 2°/ que faute d'être motivé, cet arrêt, rendu sur un incident contentieux, est nul par application des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200092_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03559_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302667_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301523_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100442

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2310820_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle

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