LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

L. 315-1, R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ; que de plus la lettre du 6 décembre 2011 lui a bien précisé que la période retenue était celle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 1143 du code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit

La société fait valoir à l'appui de ses demandes : - que la procédure de contrôle d'activité de la société n'a pas été respectée, notamment qu'il n'a pas été fait application de l'article D.315-2 du

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

SUR CE LA COUR -sur la prescription Considérant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a avec justesse écarté ce moyen en rappelant les dispositions combinées des articles L431-2- 1o

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l'article L. 315-1 I du code de la sécurité sociale, “Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

Par conclusions du 7 novembre 2017, Mesdames [F] [N] et [W] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme (ancien), L. 442- 9 du Code de l'urbanisme, L. 115-1 du code

prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux

l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, rendu applicable aux accidents du travail par l'article L. 442-5 du même code, qu'une

d'invalidité après avis du contrôle médical ; que, selon l'article L. 315-2, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et

le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle médical, prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2, aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la seconde requête présentée à cette cour par Mme Marie-Madeleine X... ; Vu 2°, sous

lors, les moyens tirés de ce que le permis litigieux serait contraire aux règles applicables aux lotissements sont inopérants ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-8 du code de l'urbanisme

soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L 315-2 ; 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités

L. 315-2 du code de l’énergie pour autoriser « la fourniture d'électricité (…) effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne

L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2°